Conditions de vente

PREAMBULE

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
ARTICLE 2 – OBJET
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 4 – COMMANDE
ARTICLE 5 – PAIEMENT
ARTICLE 6 – LIVRAISON
ARTICLE 7 – ANNULATION – RETRACTATION - REMBOURSEMENT ARTICLE ARTICLE 8 – GARANTIE
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 12 – CONVENTION SUR LA PREUVE
ARTICLE 13 – INVALIDITE PARTIELLE
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

PREAMBULE
Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet www.carrelageenligne.com
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels résidents en France (métropolitaine).

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site
Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions.
Cookie : « appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement »
Courriel ou Courrier Electronique (L’« e-mail » n’est qu’un « équivalent étranger » selon l’avis de la Commission générale de terminologie et de néologie publié au J.O n° 141 du 20 juin 2003) : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images et/ou des sons.
Hypertexte : système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numérique à une autre, ou d'un document à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou image) dénommé lien hypertexte
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse www.carrelageenligne.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente
Vendeur : société « CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION »,

Le site est édité par la société «CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION»
Site commercial : CARRELAGEENLIGNE.COM
Directeur de publication: 
Déclaration CNIL : 1546507

S.A.S. au capital de 2500€
RCS : 821 890 423 00014 de NIMES
SIREN : 821 890 423
APE : 4778C
N° ID T.V.A.: FR54821890423
Siège social : CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION - 205 R DE NEGUELOU - 30133 LES ANGLES - FRANCE

Numéro de téléphone : 
Téléphone : 0033642598131
E-mail: service-client at carrelageenligne.com

Hébergeur du Site
Le présent Site est hébergé chez
OVH – 140, quai du sartel – 59100 ROUBAIX – France.
Tél : 0 899 701 761

ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site.
Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.

ARTICLE 4 – COMMANDE
L’Acheteur passe sa Commande par le biais du site www.carrelageenligne.com
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française et fera l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables au jour de la passation de la commande.
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site. Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.
Le remboursement s’effectuera par chèque.

ARTICLE 5 – PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en Euros.
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.
Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le règlement de la Commande s’effectuera :

o Par carte bancaire sur les serveurs bancaires sécurisés de notre banque partenaire : Banque Chaix. Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé . L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Après l'acceptation du paiement par la banque, votre commande sera validée et débitée.

Pour éviter les fraudes et garantir la sécurité des paiements de nos clients, nous utilisons l'authentification 3DSecure.

o Par chèque bancaire, votre commande est réservée pendant 7 jours, délai pour nous faire parvenir votre chèque. La commande est validée et traitée 7 jours après la validation et le débit de celui-ci par notre banque.

o Par PayPal vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal pour bénéficier de ce mode de paiement, ce sont conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.

o Par virement bancaire. Vous recevrez toutes les informations par mail, votre commande est réservée pendant 7 jours.

o L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

Pour lutter contre la fraude, une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, la société CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION , se réserve la faculté de prendre contact avec la personne mentionnée à l'adresse de facturation.
CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.
Le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
(Coordonnées très précises nécessaires au bon acheminement de votre commande.)
CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le client.

Toute livraison partielle, exigée par l’acheteur, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du client pour la livraison ultérieure des produits manquants. Le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long.

Les petits colis seront livrés par la Poste.
Les gros colis lourd et volumineux, sont conditionnés sur palette. Ils vous seront livrés par transporteur spécialisé en camion hayon sans grue dans la limite d’accessibilité du transporteur à votre lieu de livraison, sans déconditionné le colis d’origine de votre commande.

Les frais de livraison sont disponibles lors du processus de commande et sur la page livraison.

Le Vendeur s’engage à traiter, emballer, expédier, la Commande dans le délai de 15 jours ouvrés à compter du jour suivant la validation de la Commande. Sauf indisponibilité ou périodes de fermeture indiquées sur le Site.
Le délai d’acheminement est fonction entre autres du poids et de l’adresse de livraison, Le délai moyen constaté est de 10 à 21 jours.

Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible.
Les commandes sont expédiées par la poste ou par un autre transporteur privé spécialisé, dans l'ordre de leur réception et dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur peut être amené à changer le transporteur annoncé lors de la commande si toutefois un évènement imprévu était susceptible de gêner la bonne livraison de la commande (grève, perturbation routière…).
En cas de dépassement du délai de traitement, d’emballage, et d’expédition par le Vendeur, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit plus les frais d’expéditions.

En cas de retard de livraison après l’expédition du Produit, l’Acheteur pourra également annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit.
Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine.
CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION se réserve le choix du transporteur et garanti le bon acheminement de la marchandise.

CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION recommande avant de signer tout document de livraison, à l’Acheteur de vérifier devant le transporteur la conformité de la marchandise livrée.

Nous mettons tout en œuvre pour livrer des produits en parfait état. Cependant il peut y avoir des produits détériorés. Ces produits pouvant être réutilisés pour les coupes, il sera admis les pertes suivantes :

- 2 cartons pour une livraison de 2 palettes

- 3 cartons au-delà de 2 palettes.

Pour des taux de casse plus importants, nous vous demandons de bien conserver tous les produits avant de nous contacter et nous faire parvenir des photos des produits endommagés.

En cas de non-conformité lors de la livraison, CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION recommande à l’Acheteur d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou de refuser la marchandise.

L’Acheteur précise sur le document de livraison les motifs de ses réserves ou de son refus (non-conformité de la marchandise livrée, emballages déchirés et le nombre de casse, ouverts et..., produits manquants, endommagés...) suivies de sa signature.

Un carton abimé n’est pas une réserve valable, un carton abimé avec 4 carreaux cassés est une réserve valable.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison
Le Client doit également confirmer les motifs de ses réserves ou refus au transporteur et au Service Clientèle CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION (à l'adresse suivante: CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION - 205 R DE NEGUELOU - 30133 LES ANGLES - France dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.

La marchandise vous est livrée dans son emballage d’origine, CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION recommande toujours de déballer le colis en présence du livreur.

Tout article commandé sur www.carrelageenligne.com et exporté hors de France métropolitaine par le client pourra engendrer d’éventuels droits de douanes et taxes à régler selon la législation en vigueur dans le pays concerné. Ces taxes devront être acquittées par le client et en aucun cas la responsabilité de CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION ne pourra être engagée.
Le client restera le seul importateur de l’article et devra effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès des autorités locales compétentes. CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION n’est pas tenu d’informer le client des droits de douanes et taxes applicables et lui conseille de se renseigner auprès des autorités du pays concerné.

Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de
L’article7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».

ARTICLE 7 – ANNULATION – RETRACTATION - REMBOURSEMENT
A compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.

Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. L’acheteur a 14 jours pour faire parvenir le Produit.

Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé, en suivi poste avec assurance, ou par transporteur spécialisé et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.

Les frais de retour et risques de transport sont à la charge du client.

Pour les commandes livrées sur palette, sur demande de l’Acheteur, le Vendeur peut demander à son transporteur de récupérer la marchandise pour l’Acheteur. Cette prestation fera l’objet d’une négociation, un devis sera transmis par courriel a l’Acheteur. Le montant du retour sera déduit des sommes versés par l’Acheteur.

L’Acheteur est responsable du conditionnement des marchandises mises à disposition auprès du transporteur. Nous vous conseillons de bien filmer, scotché, attacher, cercler ou autre moyen de conditionnement la marchandise. Le transporteur ne reconditionne pas la marchandise sur palette et ne participe pas à l’emballage des marchandises retournées.

Les frais de livraison sur palette (messagerie) sont disponibles lors du processus de commande et sur la page livraison, ils sont négocier à l’avance auprès de notre transporteur et calculés par département au départ de notre entrepôtde de Rognonas, nous ne pouvons donc pas vous fournir des tarifs applicables pour des clients consommateurs.

Les seuls frais de transport pris à la charge de CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION sont les frais de réexpédition de produits retournés à la charge du client pour échange suite à un vice réel de fabrication ; à condition que le client se trouve en France métropolitaine.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION - 205 R DE NEGUELOU - 30133 LES ANGLES - France, sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (ex : courrier postal, email : commande@carrelageenligne.com ), ou utiliser le formulaire de rétractation pour les clients consommateurs.

En utilisant le formulaire électronique de rétractation, l’Acheteur recevra un accusé de réception de déclaration de rétractation. Merci de consulter le dossier SPAM de votre messagerie en cas de non-réception de votre accusé de réception de rétractation.
L’Acheteur peut aussi imprimer, compléter et nous transmettre le formulaire de rétractation client consommateur joint lors de sa commande ou disponible en format PDF, avant l’expiration du délai de rétractation par courrier postal ou email
Les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ne peuvent faire l'objet d’un échange ou d'un remboursement.

Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, dans son emballage de livraison (pour les produits ayant un emballage spécifique et particulier à l’exécution de la commande), emballage d'origine, non endommagé et complet.
Les articles retournés incomplets, endommagés, utilisés ou salis par le Client seront refusés.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
En cas de retours anormaux ou abusifs CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
En cas d'erreur de livraison de Produits, les frais de retour sont à la charge de CARRELAGE EUROPE DISTRIBUTION.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l'Acheteur convient expressément d’un moyen de remboursement différent

Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur lui ait fourni une preuve de leur expédition..

ARTICLE 8 – GARANTIE
Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code civil.

En outre, si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par l’Acheteur du Site et des Produits livrés.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration N° 1546507 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
L’Acheteur est informé que ses données :
- sont collectées de manière loyale et licite,
- sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
- ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités
- sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs
- sont exactes et complètes
- sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Vendeur s’engage en outre à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.

L’Acheteur est informé que ses données ne sauront pas transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux du Vendeur et des sociétés en charge de la gestion des Commandes.

Le Vendeur souhaite implanter un cookie dans l’ordinateur de l’Acheteur.
Un cookie ne lui permet pas de l’identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Acheteur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation…), qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures.
En l’espèce, il contient des informations fournies par l’Acheteur. Ainsi, l’Acheteur n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire qui lui a été proposé.

L’Acheteur est informé de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :
Choisir le menu "outil " puis "Options"
Cliquer sur l'icône "vie privée"
Repérer le menu "cookie" et sélectionner les options qui conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer 7.0 :
choisir le menu "Outils" , puis "Centre de sécurité" et choisir "Option Internet",
cliquer sur l'onglet "Confidentialité",
sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
cliquer sur l'onglet "Confidentialité"
Personnaliser le niveau" à l'aide du curseur

Pour Netscape 6.X et 7. X :
choisir le menu "Edition">"Préférences"
Confidentialité et Sécurité
Cookies

Pour Opéra 6.0 et au-delà :
choisir le menu "Fichier">"Préférences"
Vie Privée

L’Acheteur a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

L’Acheteur peut interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, la communication des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci.

L’Acheteur peut également exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : service-client at carrelageenligne.com

ARTICLE 12 – CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

ARTICLE 13 – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Les Conditions sont régies par la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution transactionnelle.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.